LES OBLIGATIONS DE L'AGENT PRIVÉ DE SÉCURITÉ LORS D'UNE APPRÉHENSION : ARTICLE 73 DU CPP

LA PERSONNE APPRÉHENDÉE EST SOUS LA SURVEILLANCE ET LA PROTECTION DE L'AGENT AYANT EFFECTUÉ L'APPRÉHENSION.

Les obligations de l’agent qui procède à l’appréhension :

Tout d'abord, l'A.P.S. ne possède aucun droit particulier pour faire face à un délit ou à un crime flagrant. Il n'est ni un gendarme, ni un policier.

IL NE PEUT DONC PAS :

• procéder à une arrestation

• fouiller une personne, des bagages ou un véhicule (sous condition : terrorisme article L613-3 du C.S.I. et L226-1 C.S.I.)

L'A.P.S. a les mêmes droits qu'un citoyen (sous certaines conditions) :

Procéder à une appréhension (s'abstenir en cas de doute, le doute profitant à la personne soupçonnée)

Pratiquer une palpation (lors d'évènement sportif, récréatif, culturel...article L613-2 C.S.I. palpation administrative ou de sûreté)

Soumettre l'entrée dans un lieu privé à la justification d'une identité,

Contrôler le contenu des bagages et des véhicules en application de l'article 226-1 C.S.I.

L'article 73 du code de procédure pénale précise que : "Dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche"

NB : Pour appréhender l'auteur d'un flagrant délit, il doit commettre l'un des cinq cas de flagrance définis dans l'article 53 du code de procédure pénale que nous allons voir ci-dessous. L'A. P.S. ne peut intervenir que s'il y a flagrant délit. La flagrance caractérise ce qui est évident, incontestable.

Pour qu’il y ait flagrance il faut commettre un acte constituant un crime ou un délit, punit d’une peine d’emprisonnement.

Article 53 du code de procédure pénale : Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit

Quels sont les cinq cas de flagrance ?

Le crime ou le délit se commet actuellement (c'est l'infraction qui se commet sous les yeux de l'agent)

Le crime ou le délit vient de se commettre, (c'est le crime ou le délit qui s'est commis depuis peu de temps et dont l'A.P.S. a connaissance)

Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, (c'est la situation dans laquelle un auteur de crime ou de délit prend la fuite sous les cris de plusieurs personnes)

Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d'objets laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit (c'est le cas de flagrance supposé)

Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée présente des traces et indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. (c'est aussi un cas de flagrance supposé, mais ici, l'évidence des traces et indices portés par la personne soupçonnée s'impose).

Comment se caractérise l'infraction ? Elle est caractérisée par trois éléments consécutifs :

l'élément légal : Il n’y a pas de peine sans loi. Pour qu’une personne soit sanctionnée, il faut qu’elle ait violé une loi qui emporte une sanction pénale

l'élément moral : l'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur ou être capable de comprendre les conséquences de ses actes.

l'élément matériel : l'infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes exécutés par son auteur .

Que faire en cas de doute ? Les soupçons profitent à la personne soupçonnée. Sinon, elle se réserve le droit de déposer une plainte pour avoir été soupçonné à tort et demander dédommagement par rapport à son honnêteté, pour avoir été exposé aux personnes aux alentours.

Il y a préjudice pour la personne, pour ce faire, oui, elle peut demander dédommagement.

Pour appréhender l’auteur des faits, il est important que les 3 conditions suivantes soient réunies.

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