L'USAGE DISPROPORTIONNÉ DE LA FORCE PAR DES AGENTS DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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- 15 mars
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 29 mars
Dernièrement, vous avez été témoins d'une situation où des agents de sécurité ont fait usage de bombes lacrymogènes devant une discothèque.
La diffusant en pleine figure aux personnes concernées. Peut-être sous prétexte de la légitime défense.
Mais, que dit la loi exactement ?
Dans cet article, nous allons voir les dispositions du port d'arme par les agents de sécurité, l'usage de la force, l'application de la légitime défense, l'état de nécessité, la présomption de la légitime défense pour vous préserver dans l'exercice de votre métier.
En France, la réglementation concernant le port d'armes, l'usage de la force et la légitime défense par les agents de sécurité privée est strictement encadrée pour assurer le respect des droits fondamentaux et garantir la sécurité de tous.
Port d'armes
De manière générale, les agents de sécurité privée ne sont pas autorisés à porter des armes dans l'exercice de leurs fonctions. Le Code de déontologie des activités privées de sécurité stipule explicitement que, sauf disposition légale contraire, ils ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme, quelle que soit sa catégorie. Ils doivent également éviter de laisser supposer qu'ils seraient armés lors de l'exécution de leurs missions.
Cependant, des exceptions existent pour certaines missions spécifiques présentant des risques particuliers. Par exemple, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a introduit la possibilité pour certains agents de protection rapprochée d'être armés, sous réserve d'une autorisation préfectorale et d'une formation spécifique. Ces agents doivent évoluer dans des circonstances les exposant ou exposant les personnes qu'ils protègent à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie.
- Les armes sont confiées aux agents uniquement dans le cadre du service.
- À la fin de leur service, les agents doivent restituer les armes qui seront stockées dans un dispositif fermé à clé ou à codes.
- Les convoyeurs de fonds sont uniquement armés s'ils se trouvent dans un véhicule blindé. Un convoyeur de fonds en véhicule banalisé n'est pas autorisé à porté des armes.Donc à défaut, les agents de sécurité ne sont pas autorisés à porter des armes lors de leurs services.
Usage de la force et légitime défense
L'usage de la force par les agents de sécurité privée est strictement limité. Ils ne doivent jamais recourir à la violence, même légère article 631-10 CSI, sauf en cas de légitime défense telle que définie par les articles 122-5 (Légitime défense) et 122-6 (Cas de présomption de la légitime défense) du Code pénal. En cas de différend avec un tiers qui refuse de se soumettre aux vérifications légales, l'agent doit faire appel aux forces de l'ordre compétentes. Lorsqu'un agent appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, il doit en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie. Durant cette période, la personne interpellée doit être traitée avec dignité, sans subir de violence ni d'humiliation article 631-7 CSI (attitude professionnelle).
Nota Bene : La légitime défense est une présomption simple, laissée à l'appréciation de la justice. Autrement dit, la légitime défense répond à l'État de Nécessité : article 122-7 CP.
En cas de Légitime défense article 122-5 CP
L'acte d'agression doit être ACTUEL - INJUSTIFIÉ - RÉEL
L'acte de défense doit être NÉCESSAIRE - SIMULTANÉ - PROPORTIONNEL
Cas de Présomption de la légitime défense
alinéa 1 : REPOUSSER de NUIT l'entrée par effraction dans un lieu habité.
alinéa 2 : Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
En résumé, le cadre légal français impose des restrictions strictes concernant le port d'armes et l'usage de la force par les agents de sécurité privée, afin de garantir le respect des droits fondamentaux et d'assurer une intervention proportionnée et encadrée.
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