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ARTICLE 222-7 CP POUR LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Dernière mise à jour : 7 mars 2023

LES VIOLENCES AYANT ENTRAÎNÉ LA MORT, SANS INTENTION DE LA DONNER.

La peine encourue est de quinze ans de réclusion criminelle. Pour un agent de sécurité dans l'exercice de ses fonctions, c'est vraiment cher, très lourd.





Dans cette formation, vous allez découvrir l'article 222-7 du code pénal. En bonus, je vous parlerai de la notion de circonstance aggravante qui alourdit la peine de quinze ans de réclusion criminelle à vingt ans de réclusion criminelle.


Étude de cas : des agents interviennent pour appréhender un gars. L'un d'eux l'étrangle et le gars se retrouve en détresse respiratoire. Que faire dans ce cas ?




Vous en serez ravis à coup sûr




 

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