ARTICLE 55 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

LES TRACES ET INDICES


Il est plus qu'utile d'écrire cet article car quand on leur pose la question, une grande majorité des agents de sécurité (acteurs de la sécurité privée) dit n'avoir pas le droit de toucher une arme (par nature, par destination, dite simulée) abandonnée par un agresseur sur site, de la mettre en sûreté, de peur d'y laisser leurs empreintes.


Que dit la loi à ce sujet ?



Que dit la loi ?

Article 55 du CPP : Traces et indices

La loi dans son article 55 du code de procédure pénale stipule que :

Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes

Clique sur ce lien pour accéder au texte officiel sur legifrance


Mettons l'accent sur le deuxième paragraphe, l'exception qui est faite. Ce qui veut dire que, même si la loi interdit de prélever des indices, cette exception à la règle vous protège car, quand bien même, la loi vous oblige à porter assistance à une personne en péril, elle ne vous oblige pas à jouer au héros.

Donc ne prenez aucun risque. Mais pour les besoins de soins à donner aux victimes ou à la victime, pour la sécurité de toutes les personnes présentes, pour sécuriser le site, vous devez prélever l'indice (l'arme) et la mettre en sûreté.


De surcroît, avant de vous engager physiquement, vous devez supprimer le danger. Ne vous engagez pas si le danger persiste.



Supprimer le danger.


Les conditions pour mettre une arme à feu en sûreté :

Tout d'abord, il faut toujours considérer toute arme à feu trouvée comme chargée. C'est pourquoi, il ne faut jamais mettre le doigt sur la détente. Il ne faut pas non plus pointer l'arme en direction d'une personne ou d'un objet.

Un agent de sécurité qui serait emmené à sécuriser une arme à feu doit positionner sa main en pince de crabe avant de saisir l'arme.

La précaution consiste à séparer l'arme du chargeur et des munitions, de les cacher séparément conformément à ce que vous avez appris lors des formations de maintien et actualisation des compétences (MAC APS.).





Pour saisir l'arme, il vaut mieux en effet se protéger les mains, mettre des gants, un plastique, un chiffon, toute précaution possible pour ne pas prendre l'arme à main nue de peur évidemment d'y laisser ses empreintes. Mais au cas où vous prenez l'arme à main nue, il faut le signaler aux forces de l'ordre, afin qu'ils prennent vos empreintes pour discrimination. Vous serez ainsi écarté de l'enquête.







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