LES OBLIGATIONS DE L'AGENT PRIVÉ DE SÉCURITÉ LORS D'UNE APPRÉHENSION : ARTICLE 73 DU C P P

LA PERSONNE APPRÉHENDÉE EST SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L'AGENT AYANT EFFECTUÉ L'APPRÉHENSION


Les obligations de l’auteur de l’appréhension :

  1. L’OPJ compétent doit être informé dans les meilleurs délais. Le fait pour l’APS de retenir la personne appréhendée plusieurs heures avant de faire appel à l'OPJ de la gendarmerie ou de la police constitue un délit de séquestration. Le Maire est également un OPJ.

  2. L’APS qui procède à une appréhension devient responsable de la personne appréhendée pendant tout le temps où il la maintient à la disposition de l’OPJ informé. Il ne doit rien lui arriver. Si l'état de la personne nécessite des soins, l'APS doit immédiatement faire appel aux services de secours compétents. En attendant l'arrivée des dits secours, il doit veiller à maintenir la personne dans la meilleure position d'attente.

  3. La personne appréhendée ne doit jamais rester seule. Une surveillance vidéo est fortement recommandée (preuve en cas de problème).

LE DROIT D'APPRÉHENSION AUTORISE ÉGALEMENT LA RÉTENTION DE LA PERSONNE EN ATTENDANT L’ARRIVÉE DES FORCES DE L’ORDRE. LA PERSONNE APPRÉHENDÉE EST SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L'AGENT AYANT EFFECTUÉ L'APPRÉHENSION.


Mes recommandations : Dès l'instant où vous faites appel à l'OPJ, il n'y a pas de délai de rétention. En revanche, je recommande que toutes les 30 minutes vous rappeliez l'OPJ et surtout de noter chaque appel dans la main courante.
Et il faut prendre en compte la gravité de l'infraction et le prix des éléments matériel volés.

ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR : Article 224-1 du Code pénal

Le fait sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de 20 ans de réclusion criminelle.


Article 73 du Code de Procédure Pénale : Le droit d’appréhension

« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’O.P.J. le plus proche sans délais »

Les éléments constitutifs de l'infraction : Légal - Moral - Matériel

Pour appréhender l’auteur des faits, il est important que les conditions suivantes soient réunies :

  • SAVOIR CE QUE L’AUTEUR A DÉROBÉ (récupérer les emballages s'il y en a)

  • SAVOIR OÙ L’AUTEUR A DISSIMULÉ CE QU’IL A DÉROBÉ

  • NE JAMAIS PERDRE DE VUE L’INDIVIDU (risque de décharger)

  • MAINTENIR SA SURVEILLANCE

  • S'ASSURER QUE L'AUTEUR N'A PAS PAYÉ LE PRODUIT

APPRÉHENDER APRÈS LES CAISSES OU APRÈS LES BORNES ANTIVOL SELON LA CONFIGURATION DU MAGASIN

AVOIR UNE ATTITUDE RASSURANTE DE MANIÈRE QUE L'AUTEUR VOUS SUIVE SANS DIFFICULTÉ.

NB : Lorsque vous abordez un individu, il faut toujours se présenter. "Bonjour, je suis l'agent de sécurité du magasin" même si l'on voit que vous êtes l'agent de sécurité. Notez que les policiers et les gendarmes se présentent toujours. Engager la communication, expliquer calmement à la personne pourquoi vous l'abordez.

Pour appréhender une personne, il n’y a pas forcément besoin d’utiliser la force. Toutefois, le droit d'appréhension autorise la coercition c'est-à-dire l'usage de la force, la contrainte mais pas de violence article 631-10 du CSI. Vous pouvez faire usage de l'article 803 du code de procédure pénale si l'auteur est dangereux pour lui ou autrui ou susceptible de vouloir prendre la fuite.


Dans la plupart des cas, le fait de parler calmement à la personne sur un ton ferme et déterminé, ainsi que la présence déstabilisante de l’autre agent dans le dos, suffira à ce que la personne accepte de vous suivre.


Utiliser la technique de triangulation déjà évoquée dans l'article : les techniques d'approches - accueil et triangulation lors des interventions.



Traitement de l’interpellé


L’interpellé ne doit pas rester seul

Il ne faut pas rester seul avec l’interpellé

Il ne faut pas enfermer la personne interpelée seule dans le local d’appréhension.

Une personne de même sexe avec l’interpellé(e)

Pas de fouille corporelle, ni de palpations sauf en cas de nécessité (menace, atteinte à votre intégrité physique)
Pas d’interrogatoire de l’interpellé
La personne appréhendée ne doit subir ni violence, ni humiliation. article 631-10 du CSI interdiction de toute violence même légère.
Ne rentrez jamais dans le cercle d’intimité d’une personne sauf si vous en avez une extrême nécessité. article 122-7 du code pénal : état de nécessité


Lors de l’appréhension d’une femme, l’APS de sexe masculin doit être accompagné par une collègue ou quelqu’un de l’entreprise utilisatrice.

Lors de l’appréhension d’un mineur, faire appel à ses parents ou à l’OPJ.

Les autorités doivent être avisées dans les plus brefs délais pour que la rétention ne devienne de la séquestration arbitraire.

La personne appréhendée est sous la responsabilité de la personne qui l’a appréhendée.

Par ailleurs dans le cadre de d'appréhension, l'article 227-7 du code pénal dispose que les violences qui ont entraînés la mort sans intention de la donner constitue un crime puni d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle; peine portée à 20 ans de réclusion criminelle au cas où seraient réunis les éléments constitutifs d’une circonstance aggravante.

Bon à savoir : Au cas où vous êtes plusieurs agents à interpeller une personne, la plaquant au sol par exemple et qu’elle meurt, la loi considèrera que vous ne pouviez pas ignorer que vos actes étaient susceptibles de causer des lésions à la victime.

Par ailleurs : L’agent qui arrête une personne dans les termes de l’Art.73 C.P.P. ne peut être poursuivi pour séquestration ou dommages et intérêts, même si l’enquête de Police prouve l’innocence de la personne appréhendée.
NB. Un dépôt de plainte simplifiée est à remplir : trois conditions sont nécessaires pour pouvoir le remplir :
  • l’auteur des faits doit décliner son identité en présentant une pièce d’identité (il doit y être invité et non forcé),

  • l’auteur doit reconnaître les faits dans son intégralité (donc il doit signer le dépôt),

  • l’auteur des faits doit régler ou restituer le ou les objets dérobés.

Il est également important de faire figurer l’heure sur le dépôt, et de mentionner que l’individu a été appréhendé après les terminaux de paiement.


Bon à savoir : Si l'auteur reconnait les faits, alors les conditions de l'article 73 du code de procédure pénale ne s'appliquent plus. Toutefois, l'enseigne se réserve le droit de porter plainte ou non.


Je ferai prochainement un article sur cette vidéo pour la décortiquer et la commenter sous forme de RETEX (Retour d'expérience).




Télécharge l'application WIX pour être informé dès qu'un nouvel article est publié.

Ton code invitation : NRMJOE


RETEX-KAIZEN : Analyser pour rendre meilleur, apprendre par Soi-même


https://www.retex.online/


E-mail : retex.kaizen.formations@gmail.com

177 vues11 commentaires
 

Tél : 06 51 79 67 26

  • Facebook
  • Instagram
  • Twitter

©2020 par RETEX-KAIZEN.