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LES OBLIGATIONS DE L'AGENT PRIVÉ DE SÉCURITÉ LORS D'UNE APPRÉHENSION : ARTICLE 73 DU C P P

Dernière mise à jour : 8 mars 2023

LA PERSONNE APPRÉHENDÉE EST SOUS LA SURVEILLANCE ET LA PROTECTION DE L'AGENT AYANT EFFECTUÉ L'APPRÉHENSION.



Les obligations de l’agent qui procède à l’appréhension :


Tout d'abord, l'A.P.S. ne possède aucun droit particulier pour faire face à un délit ou à un crime flagrant. Il n'est ni un gendarme, ni un policier.


IL NE PEUT DONC PAS :

  • procéder à une arrestation

  • fouiller une personne, des bagages ou un véhicule (sous condition : terrorisme article L613-3 du C.S.I. et L226-1 C.S.I.)


L'A.P.S. a les mêmes droits qu'un citoyen (sous certaines conditions) :


Procéder à une appréhension (s'abstenir en cas de doute, le doute profitant à la personne soupçonnée)
Pratiquer une palpation (lors d'évènement sportif, récréatif, culturel...article L613-2 C.S.I. palpation administrative ou de sûreté)
Soumettre l'entrée dans un lieu privé à la justification d'une identité,
Contrôler le contenu des bagages et des véhicules en application de l'article 226-1 C.S.I.

L'article 73 du code de procédure pénale précise que : "Dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche"


NB : Pour appréhender l'auteur d'un flagrant délit, il doit commettre l'un des cinq cas de flagrance définis dans l'article 53 du code de procédure pénale que nous allons voir ci-dessous. L'A. P.S. ne peut intervenir que s'il y a flagrant délit. La flagrance caractérise ce qui est évident, incontestable.


Pour qu’il y ait flagrance il faut commettre un acte constituant un crime ou un délit, punit d’une peine d’emprisonnement.





Article 53 du code de procédure pénale. Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit


Quels sont les cinq cas de flagrance ?

Le crime ou le délit se commet actuellement (c'est l'infraction qui se commet sous les yeux de l'agent)
Le crime ou le délit vient de se commettre, (c'est le crime ou le délit qui s'est commis depuis peu de temps et dont l'A.P.S. a connaissance)
Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, (c'est la situation dans laquelle un auteur de crime ou de délit prend la fuite sous les cris de plusieurs personnes)
Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d'objets laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit (c'est le cas de flagrance supposé)
Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée présente des traces et indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. (c'est aussi un cas de flagrance supposé, mais ici, l'évidence des traces et indices portés par la personne soupçonnée s'impose).

Comment se caractérise l'infraction ? Elle est caractérisée par trois éléments consécutifs :

l'élément légal : Il n’y a pas de peine sans loi. Pour qu’une personne soit sanctionnée, il faut qu’elle ait violé une loi qui emporte une sanction pénale
l'élément moral : l'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur ou être capable de comprendre les conséquences de ses actes.
l'élément matériel : l'infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes exécutés par son auteur .

Que faire en cas de doute ? Les soupçons profitent à la personne soupçonnée. Sinon, elle se réserve le droit de déposer une plainte pour avoir été soupçonné à tort et demander dédommagement par rapport à son honnêteté, pour avoir été exposé aux personnes aux alentours.

Il y a préjudice pour la personne, pour ce faire, oui, elle peut demander dédommagement.


Pour appréhender l’auteur des faits, il est important que les 3 conditions suivantes soient réunies.


1/ SAVOIR CE QUE L’AUTEUR A DÉROBÉ (récupérer les emballages s'il y en a)
2/ SAVOIR OÙ L’AUTEUR A DISSIMULÉ CE QU’IL A DÉROBÉ
3/ NE JAMAIS PERDRE DE VUE L’INDIVIDU (risque de décharger)
4/ MAINTENIR SA SURVEILLANCE
5/ S'ASSURER QUE L'AUTEUR N'A PAS PAYÉ LE PRODUIT


IMPORTANT : APPRÉHENDER APRÈS LES CAISSES OU APRÈS LES BORNES ANTIVOL SELON LA CONFIGURATION DU MAGASIN.

AVOIR UNE ATTITUDE RASSURANTE DE MANIÈRE QUE L'AUTEUR VOUS SUIVE SANS DIFFICULTÉ.

NB : Lorsque vous abordez un individu, il faut toujours se présenter. "Bonjour, je suis l'agent de sécurité du magasin" même si l'on voit que vous êtes l'agent de sécurité. Notez que les policiers et les gendarmes se présentent toujours. Engager la communication, expliquer calmement à la personne pourquoi vous l'abordez.


Peut-on user de violence ?

Pour appréhender une personne, il n’y a pas forcément besoin d’utiliser la force. Toutefois, le droit d'appréhension autorise la coercition c'est-à-dire l'usage de la force, la contrainte, mais interdiction de toute violence même légère : article 631-10 du C.S.I.

  • Vous pouvez faire usage de l'article 803 du code de procédure pénale si l'auteur est dangereux pour lui ou autrui ou susceptible de vouloir prendre la fuite.

Dans la plupart des cas, le fait de parler calmement à la personne sur un ton ferme et déterminé, ainsi que la présence déstabilisante de l’autre agent dans le dos (triangulation double ou simple), suffira à ce que la personne accepte de vous suivre. C'est pourquoi, il est conseillé d'appréhender un individu à deux. Utiliser la technique de triangulation déjà évoquée dans l'article : les techniques d'approches - accueil et triangulation lors des interventions.


I/ L’O.P.J. compétent doit être informé dans les meilleurs délais. Le fait pour l’A.P.S. de retenir la personne appréhendée plusieurs heures avant de faire appel à l'O.P.J. de la gendarmerie ou de la police constitue un délit de séquestration. Le Maire de la commune est également un O.P.J.


II/ L’A.P.S. qui procède à une appréhension devient responsable de la personne appréhendée pendant tout le temps où il la maintient à la disposition de l’O.P.J. informé. Il ne doit rien lui arriver. Si l'état de la personne nécessite des soins, l'A.P.S. doit immédiatement faire appel aux services de secours compétents. En attendant l'arrivée des dits secours, il doit veiller à maintenir la personne dans la meilleure position d'attente.


III/ La personne appréhendée ne doit jamais rester seule. Une surveillance vidéo est fortement recommandée (preuve en cas de problème).


Nous retenons : LE DROIT D'APPRÉHENSION AUTORISE LA RÉTENTION DE LA PERSONNE EN ATTENDANT L’ARRIVÉE DES FORCES DE L’ORDRE. LA PERSONNE APPRÉHENDÉE EST SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L'AGENT AYANT EFFECTUÉ L'APPRÉHENSION.

ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR : Article 224-1 du Code pénal

Le fait sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de 20 ans de réclusion criminelle.

Nos recommandations : dès l'instant où vous faites appel à l'O.P.J, il n'y a pas de délai de rétention. Au cas où l'O.P.J. n'arrive pas à temps, toutes les 30 minutes, rappelez l'O.P.J. et surtout, notez chaque appel dans la main courante.

Et il faut prendre en compte la gravité de l'infraction et le prix des éléments matériel volés dans le traitement du dossier à l'amiable.


Quels sont les traitements réservés à l’individu interpellé ?

• L’interpellé ne doit pas rester seul • Il ne faut pas rester seul avec l’interpellé • Il ne faut pas enfermer la personne interpelée seule dans le local d’appréhension. • Une personne de même sexe avec l’interpellé(e) (cas d'une femme.)
Pas de fouille corporelle, ni de palpations sauf en cas de nécessité (menace, atteinte à votre intégrité physique)
Pas d’interrogatoire de l’interpellé
La personne appréhendée ne doit subir ni violence, ni humiliation. article 631-10 du C.S.I. (interdiction de toute violence même légère.)

Ne rentrez jamais dans le cercle d’intimité d’une personne sauf si vous en avez une extrême nécessité. article 122-7 du code pénal : état de nécessité Lors de l’appréhension d’une femme, l’A.P.S. de sexe masculin doit être accompagné par une collègue ou quelqu’un de l’entreprise utilisatrice. Lors de l’appréhension d’un mineur, faire appel à ses parents ou à l’O.P.J. Les autorités doivent être avisées dans les plus brefs délais pour que la rétention ne devienne de la séquestration arbitraire. La personne appréhendée est sous la responsabilité de la personne qui l’a appréhendée.

Bon à savoir : dans le cadre de d'appréhension, l'article 222-7 du code pénal dispose que les violences qui ont entraînés la mort sans intention de la donner constitue un crime puni d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle; peine portée à 20 ans de réclusion criminelle au cas où seraient réunis les éléments constitutifs d’une circonstance aggravante.

Les violences ayant entraîné la mort, sans intention de la donner article 224-1 C.P. Au cas où vous êtes plusieurs agents à interpeller une personne, la plaquant au sol par exemple et qu’elle meurt, la loi considèrera que vous ne pouviez pas ignorer que vos actes étaient susceptibles de causer des lésions à la victime. Par ailleurs : L’agent qui arrête une personne dans les termes de l’Art.73 C.P.P. ne peut être poursuivi pour séquestration ou dommages et intérêts, même si l’enquête de Police prouve l’innocence de la personne appréhendée.


NB. Un dépôt de plainte simplifiée est à remplir : trois conditions sont nécessaires pour pouvoir le remplir :

l’auteur des faits doit décliner son identité en présentant une pièce d’identité (il doit y être invité et non forcé),
l’auteur doit reconnaître les faits dans son intégralité (donc il doit signer le dépôt),
l’auteur des faits doit régler ou restituer le ou les objets dérobés.

Il est également important de faire figurer l’heure sur le dépôt, et de mentionner que l’individu a été appréhendé après les terminaux de paiement. Dans le cadre d'un flagrant délit, l'agent de prévention et sécurité peut relever les noms et adresse de l'auteur du délit puni d'une peine d'emprisonnement avec son consentement pour la rédaction d'une procédure simplifiée de constat de vol à l'étalage. L'auteur doit être invité et non forcé. Dans le cas contraire et comme tout citoyen, il peut retenir la personne pour la remettre à disposition d'un O.P.J. dans le plus bref délais.


Bon à savoir toujours : Si l'auteur reconnait les faits, et que le magasin accepte qu'il règle le préjudice, alors les conditions de l'article 73 du code de procédure pénale ne s'appliquent plus. Toutefois, l'enseigne se réserve le droit de porter plainte ou non. À retenir au final :


1/ Pour appréhender une personne, il faut être sûr, avoir vu de manière formelle ce que la personne a volé, savoir ce que l'auteur a dissimulé, où il l'a dissimulé. Récupérer l'emballage vide s'il y en a. En cas de doute, s'abstenir, le doute profitant à la personne qui se réserve le droit de porter plainte pour avoir été soupçonnée à tort.


2/ Parfois, un vendeur va signaler à l'agent avoir vu un client voler (article 53 CPP). Dans ce cas, l'agent doit suivre la personne, analyser, user de son expérience, s'assurer du comportement suspect de l'individu avant de décider une appréhension ou non. Ne pas se précipiter et courir au danger car la seule déclaration du vendeur ne justifie pas une intervention sans préalable.


3/ Avant de faire appel à l'O.P.J. il faut avoir des preuses suffisantes, des doutes sérieux, l'élément matériel par exemple (l'objet du vol).





 

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