Salle d'appréhension conditions da le local d'appréhension

Ce qu'il faut savoir : les dispositions à respecter en salle d'appréhension lorsque vous appréhendez un individu qui a commis un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Article 53 du CPP.

1. Surveillance de la personne appréhendée : — **Flagrant délit de vol**

Plusieurs agents se demandent s'il existe un texte de loi encadrant l'aménagement de la salle d'interpellation ?

En France, bien que la législation ne définisse pas spécifiquement les caractéristiques d’une « salle d’interpellation » utilisée par des agents de sécurité privée en attendant l’arrivée d’un officier de police judiciaire (OPJ), certaines recommandations et obligations générales peuvent être considérées pour assurer la sécurité et le respect des droits de la personne appréhendée.

1. Surveillance de la personne appréhendée :

Présence continue : La personne interpellée ne doit jamais être laissée seule. Une surveillance constante est nécessaire pour prévenir tout incident ou comportement à risque.

Surveillance vidéo :

Bien que non obligatoire, l’installation de caméras de surveillance est fortement recommandée. Cela permet de disposer de preuves en cas de problème et d’assurer la transparence des actions menées.

2. Aménagement de la salle :

Mobilier : La salle devrait être équipée de manière à garantir le confort et la sécurité de la personne retenue. Cela inclut généralement des sièges appropriés, tels que des chaises ou des bancs fixés au sol pour éviter tout usage impropre.

Sécurité :

Les objets ou équipements pouvant être utilisés comme armes ou présentant un risque doivent être absents de la salle.

Confidentialité :

Si des entretiens avec des avocats ou des professionnels de santé sont prévus, des espaces dédiés, insonorisés et garantissant la confidentialité doivent être aménagés.

3. Personnel présent :

Nombre d’agents : Aucune disposition légale ne précise le nombre exact d’agents devant être présents lors de la rétention d’une personne appréhendée. Toutefois, il est recommandé qu’au moins deux agents soient présents pour assurer une surveillance efficace et pour des raisons de sécurité, tant pour l’individu retenu que pour les agents eux-mêmes.

Genre des agents :

Lors de l’appréhension d’une femme, il est conseillé qu’une agente féminine soit présente pour des raisons de respect et de sécurité. En l’absence d’une agente féminine, il faut faire appel à une personne de sexe féminin de l’entreprise utilisatrice.

4. Responsabilités légales :

Information rapide des autorités : Après l’appréhension, les agents de sécurité doivent informer immédiatement un OPJ et remettre sans délai la personne appréhendée aux forces de l’ordre compétentes.

Respect des droits de la personne :

La personne retenue doit être traitée avec dignité et respect. Toute forme de violence, d’humiliation ou de traitement dégradant est strictement interdite. Articles R631-7 du CSI et R631-10 du CSI.

En l’absence de directives légales précises concernant l’aménagement des salles d’interpellation par des agents de sécurité privée, il est essentiel de se conformer aux principes généraux de sécurité, de respect des droits de l’homme et de diligence raisonnable pour assurer le bien-être de toutes les parties impliquées.

NB : Pour aller plus loin, je vous recommande de lire l’autre article complet sur ce blog intitulé : Les obligations de l’agent privé de sécurité lors d’une appréhension : article 73 du CPP. (Vous y trouverez tout ce qu’il faut savoir pour appliquer l’article 73 du CPP dans le cadre légal)

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