ARTICLE 222-7 CP POUR LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

RETEX-KAIZEN La puissance de votre réussite
10 août 2022
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Dernière mise à jour : 9 août

LES VIOLENCES AYANT ENTRAÎNÉ LA MORT, SANS INTENTION DE LA DONNER.

La peine encourue est de quinze ans de réclusion criminelle. Peine portée à vingt ans en cas de circonstance aggravante.

Pour un agent de sécurité dans l'exercice de ses fonctions, c'est vraiment cher payé.

Par ailleurs l'article 34 de la Loi Sécurité Globale préservant les libertés stipulent que : les faits de violences pour lesquels l'agent de sécurité en exercice serait victime ou auteur constituent désormais une circonstance aggravante.

Dans cette formation, vous allez découvrir l'article 222-7 du code pénal. En bonus, je vous parlerai de la notion de circonstance aggravante qui alourdit la peine de quinze ans de réclusion criminelle à vingt ans de réclusion criminelle.

Étude de cas : des agents interviennent pour appréhender un gars. L'un d'eux l'étrangle et le gars se retrouve en détresse respiratoire. Que faire dans ce cas ?