AGRESSION SUR AGENT DE SÉCURITÉ PRIVÉE

Dernière mise à jour : 5 févr.

Annulation de l'article 26 de la loi sécurité globale ?


Le conseil constitutionnel aurait-il déclaré non conforme cette disposition sur l'article 26 de la loi sécurité globale ?


DE PLUS EN PLUS D'AGENTS DE SÉCURITÉ SONT VICTIMES D'AGRESSIONS PARTOUT EN FRANCE.


Si vous avez lu la loi sécurité globale préservant les libertés, vous êtes informé de l'article 26 qui qualifie de circonstances aggravantes, les faits de violence dont l'agent de sécurité est victime lorsque sa qualité d'agent de sécurité privée est apparente ou connue de l'auteur. Les mêmes qualifications lorsque l'agent de sécurité est l'auteur des faits de violence.



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Protection des agents de sécurité privée


Nous vous avions communiqué l'article 26 de la loi sécurité globale préservant les libertés qui stipule :

La qualité d’agent privé de sécurité en exercice constitue désormais une circonstance aggravante pour les faits de violence dont l’agent est la victime ou l’auteur (art. 26).


Et aussi...


« Est punie des mêmes peines, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. » ;


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Le conseil constitutionnel aurait déclaré ces dispositions non conformes. L'article 26 ne figurant plus sur légifrance.





Toutefois, il est à noter que l'agent de sécurité n'a pas plus de prérogative qu'un citoyen lambda et bénéficie des mêmes droits face aux lois de la république.


De ce fait, voyons ensemble les articles de lois qui concourent à votre sécurité lors de l'exercice de vos fonctions. Vous devez maîtriser les articles ci-dessous, les mettre en application au quotidien pour répondre aux priorités des agents de sécurité privée que sont :

  • RENTRER VIVANT À LA MAISON

  • NE PAS ALLER EN PRISON

  • CONSERVER SON TRAVAIL

Voyons maintenant les articles dont il est question

  1. Article 122-7 du Code Pénal : État de Nécessité

  2. Article 122-5 du Code Pénal : La Légitime Défense

  3. Article R631-7 du Code de la Sécurité Intérieure : Attitude Professionnelle

  4. Article R631-10 du Code de la Sécurité Intérieure : Interdiction de toute Violence

Article 122-7 du Code Pénal : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace Avoir à l'esprit la nécessité de l'acte de défense. La nécessité de se défendre, c'est ce qui compte aux yeux de la loi car NUL NE DOIT SE FAIRE JUSTICE SOI-MÊME.


C'est à dire que, vous n'avez aucune possibilité de vous soustraire au danger. La seule solution consistant à répondre à l'agression pour pouvoir vous soustraire au danger. La nécessité sera justifiée ainsi.

Article 122-5 du Code Pénal : La Légitime Défense :


N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction


Mettons l'accent ici sur la NÉCESSITÉ de se défendre qu'on vient de voir plus haut, non pas uniquement sur la PROPORTIONNALITÉ.


LA LÉGITIME DÉFENSE ÉTANT UNE PRÉSOMPTION SIMPLE QUI EST LAISSÉE À L'APPRÉCIATION DE LA JUSTICE.


Article R631-7 du Code de la Sécurité Intérieure : Attitude Professionnelle


En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d'humanité.

Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise.


FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET D'HUMANITÉ


Article R631-10 du Code de la Sécurité Intérieure : Interdiction de toute Violence (même légère)


Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.

Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.

Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.

Sans préjudice des dispositions relatives à l'armement et lorsqu'ils exercent leurs fonctions au contact du public, les agents de sécurité privée ne doivent porter aucun objet, y compris aucun bijou, susceptible de provoquer des blessures à un tiers.


Plus important encore :


En plus de toutes ces lois, il vous incombe les qualités de gestion de conflit CAR il est plus facile d'éviter le conflit que de le gérer.


Gérer un conflit fait appel aux qualités suivantes :

  • L'écoute active et sincère

  • Le désamorçage

  • Le non jugement, la non directivité

  • Éviter le tutoiement

  • Ne pas se muer en donneur de leçon

  • Ne pas se laisser entraîner dans l'agressivité

  • Pratiquer le feed-back ou la reformulation

  • Savoir gérer ses émotions

  • Avoir une attitude bienveillante, bien soignée




AGIR ET NON RÉAGIR À UNE AGRESSION


ATTENTION : La légitime défense n'est pas une présomption irréfragable, c'est une présomption simple qui est totalement laissée à l'appréciation de la justice. De plus, Nul ne doit se faire justice soi même.


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