ATTITUDE PROFESSIONNELLE : Article R631-7 CSI

Dernière mise à jour : juil. 10

Le Code de Déontologie intégré au Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.


Article R631-7 du Code de la Sécurité Intérieure :

Attitude professionnelle


En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s’interdisent d’agir contrairement à la probité, à l’honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d’humanité. Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise.

Les acteurs de la sécurité privée


Plusieurs acteurs de la sécurité privée perdent leur carte professionnelle pour des raisons diverses : non respect des lois, manque de discernement, de dignité, d'honneur et be probité. Ceci est dû pour la plupart du temps à la méconnaissance du code de déontologie. Un exemplaire de ce code de déontologie leur a été remis à l'embauche, qu'ils ont signé d'ailleurs. Pire, une grande majorité des acteurs de la sécurité privée ignorent l'avoir signé, ignorant ainsi son contenu; or que dit l'article R631-2 du CSI ?


Pour mieux comprendre :


La probité :

Qualité de quelqu'un qui observe parfaitement les règles morales, qui respecte scrupuleusement ses devoirs, les règlements, etc.

Faire preuve de probité : Intégrité, honnêteté, droiture, incorruptibilité.


Honneur :

Ensemble de principes moraux qui incitent à ne jamais accomplir une action qui fasse perdre l'estime qu'on a de soi ou celle qu'autrui nous porte : Sens de l'honneur. Sentiment de sa propre dignité, réputation : Ne pas attaquer l'honneur de quelqu'un d'autre.


Dignité :

Respect que mérite quelqu'un ou quelque chose : je dirai même le niveau le plus élevé de respect qu'on doit à une personne.

Exemple : Lors d'une appréhension, le fait de dénigrer l'interpellé, de le rabaisser est une atteinte à sa dignité.

L'agent de sécurité peut se voir reprocher une telle attitude allant à la perte de sa carte professionnelle.


Discernement :

Action de discerner, de distinguer, de discriminer : Le discernement du vrai du faux. Faculté d'apprécier sainement les choses ; intelligence, sens critique : Agir avec plus de discernement. Apprécier les choses selon leur nature et à leur juste valeur, d'en juger avec bon sens et clarté.

Exemple : Un agent qui va biper un client sortant du magasin sur lequel il a des soupçons pour pouvoir le contrôler aura manqué de discernement. De même, celui qui décidera de contrôler un client en raison de son origine, sa couleur aura manqué de discernement etc...


Faire preuve d'humanité :

Être empreint d'humanité : être plein de compassion.

Faire preuve d'humanité : montrer de la compassion.


Ils veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise.

Se former en permanence, au quotidien. La clef se trouve dans l'auto-formation, un point sur lequel nous insistons ici à travers les travaux de Retex-Kaizen. On ne peut pas s'améliorer si on ne pense pas plus grand que son environnement, plus grand que les circonstances de la vie, plus grand que les conditions du monde.


Quelques rappels :


Article R631- 4 du CSI : Respect des lois :


Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.

Article R631-5 du CSI : Dignité


Les acteurs de la sécurité privée s’interdisent, même en dehors de l’exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.

Plusieurs parmi vous ignoriez cette partie du code de déontologie sur laquelle le CNAPS s'appuie pour invalider une grande majorité des cartes professionnelles.

Je vous invite à la lecture complète du code de déontologie en cliquant sur ce lien


Article R631-27 du CSI : Respect du public.

Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de manière respectueuse et digne à l’égard du public. Ils agissent avec tact, diplomatie et courtoisie. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils s’interdisent envers autrui toute familiarité et toute discrimination, c’est-à-dire toute distinction fondée notamment sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques ou syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue et au port des signes distinctifs et des équipements prévus par les lois et règlements, quelles que soient les circonstances.

Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue



Article R631-2 du CSI : Sanctions


Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

En signant le code de déontologie, l'agent de sécurité privée s'engage à respecter scrupuleusement l'ensemble des lois en vigueur. À bon entendeur Salut !


Article L634-5 du CSI Création LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 13

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4. Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.



Pour votre information :


Comme vous le savez, les agents de sécurité incendie SSIAP ne relèvent pas du livre VI du code de la sécurité intérieure. Il n'existe pas de carte professionnelle pour agent de sécurité incendie, leur employabilité n'est pas non plus soumise entre autres à un casier judiciaire vierge, pas de contrôle de leur antécédent judiciaire. (Ce qui est en passe de changer : amendement loi sécurité globale).




La croissance humaine ne peut se faire sans friction, sans friction on ne peut pas polir le diamant, de même, sans difficulté il n'y a pas de grandeur. Sans friction, il n'y a pas de croissance. Sortez de votre zone de confort, étudiez, lisez, apprenez de nouvelles choses. Cherchez à vous améliorer, à devenir meilleurs que vous ne l'étiez hier.



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