Article 73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : le droit d'appréhension

Mis à jour : juin 8


L'article 73 du code de procédure pénale énonce que dans le cadre de crime flagrant ou de délit flagrant (art 53 du code de procédure pénale) puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne à qualité à en appréhender l'auteur et le conduire devant un officier de police judiciaire le plus proche et sans délais.


Qu'est-ce qu'il faut retenir de l'énoncé de cet article 73 ?

1-Crime Flagrant et délit flagrant (art.53 du CPP)

2-Puni d'une peine d'emprisonnement

3-Toute personne a qualité d'en appréhender l'auteur et le conduire devant un officier de police judiciaire le plus proche sans délais

Il est essentiel de comprendre prime abord ces quatre notions.


1- Crime flagrant ou délit flagrant art. 53 du C.P.P.

Pour qu'il y ait flagrant délit, il faut commettre un acte constituant un crime ou un délit des cas ci-dessous et bien sûr puni d'une peine d'emprisonnement (expression que nous allons voir plus loin)

- Le crime se commet actuellement : on trouve l'auteur la main dans le sac.


- Le crime vient de se commettre : la loi ne précise pas expressément le délai qui doit s'écouler entre la commission du crime ou du délit et sa découverte (nous allons voir cette partie ci-dessous)


-Le suspect est poursuivi par la clameur publique : vous entendez crier au voleur; au voleur et vous apercevez le suspect en train de fuir.


-L'auteur présumé est trouvé dans un temps voisin de l'action, en possession ou présente des traces et indices faisant penser qu'il a participé au crime ou au délit.


2- Le crime ou le délit doit être puni d'une peine d'emprisonnement :

Il faut retenir en premier lieu que le crime et le délit sont des infractions :


L'infraction est constituée de trois éléments : l'élément LÉGAL, l'élément MATÉRIEL et l'élément MORAL

L'élément LÉGAL : Il n'y a pas de peine sans loi. Pour qu'une personne soit punie, il faut qu'elle ait violé une loi qui emporte une sanction pénale


L'élément MATÉRIEL : L'infraction doit être matérialisé par un ou plusieurs actes exécutés par son auteur. (ex : le viol).


L'élément MORAL : L'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur ou que l'auteur soit capable de comprendre les conséquences de ses actes.


L'infraction est classée en 3 catégories : Contravention, Crime et Délit.


Les contraventions sont les peines les moins graves. Elles ne font encourir aucune peine de prison à son auteur. En revanche l'auteur écopera de peine d'amende . Ces amendes étant classées en 5 classes de 38 euros à 1500euros maximum. L'amende peut être portée à 3000 euros en cas de récidives.

Les délits sont des infractions de gravité moyenne. Elles font encourir à leur auteur une peine d'amende supérieur ou égal à 3750 euros ou une peine de prison d'une durée au plus égale à 10 ans. On parle alors de peine d'emprisonnement.

Les crimes sont les infractions les plus graves. Elles font encourir à leur auteur une peine de prison d'une durée supérieure à 10 ans. On parle de réclusion criminelle.


La plupart des atteintes à la propriété constatées par des agents de sécurité constituent des délit au terme du pénal.


Appréhension d'une personne de sexe opposé (suite)


Appréhension d'un mineur (suite)


 

Tél : 06 51 79 67 26

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