INTERDICTION DE TOUTE VIOLENCE ARTICLE 631-10 DU CSI (Code de la sécurité intérieure)

Mis à jour : avr. 27

Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée (Articles R631-4 à R631-14)


Code de déontologie des acteurs de la sécurité privée


Interdiction de toute violence.


Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.



Donc : Interdiction de toute violence même légères.



Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.


Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.


Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée.

Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.

Sans préjudice des dispositions relatives à l'armement et lorsqu'ils exercent leurs fonctions au contact du public, les agents de sécurité privée ne doivent porter aucun objet, y compris aucun bijou, susceptible de provoquer des blessures à un tiers


Dans la première vidéo ci-dessous, l'acte posé par l'agent SSIAP me semble gratuit.



Dans cette deuxième vidéo, l'agent peut s'estimer en légitime défense mais c'est quoi la légitime défense ?


Nous avions évoqué la légitime défense dans un précédent article. Vous l'aviez bien compris, la légitime défense est une présomption simple. Il n y' a pas de présomption irréfragable, car c'est laissé à l'appréciation des juges, il n'y a donc pas de permis de tuer.


Ce que les juges veulent savoir c'est : Est-ce nécessaire l'acte de défense ? LA NÉCESSITÉ.

L'acte de défense doit être STRICTEMENT NÉCESSAIRE, c'est à dire que face à l'agression, vous n'avez aucune possibilité de vous soustraire du danger et protéger votre intégrité physique. La seule possibilité qui s'offre à vous c'est de répondre à l'agression. Ce qui doit donc être nécessaire, immédiat, mesuré, proportionné.

Même si l'agent dans cette deuxième vidéo agit préalablement pour se soustraire d'une agression qui menace sa vie, l'enchaînement des coups alors que l'agresseur est à terre, hors d'état de nuire s'apparente à de la violence gratuite, de la vengeance. Un acte totalement inutile.

Nul ne doit se faire justice soi-même ! De surcroit, nul n'est censé ignorer la loi !

La seule solution qui s'impose c'est répondre à l'agression pour préserver son intégrité physique.

La légitime défense ne se limite pas à la seule proportionnalité comme on a tendance à l'en considérer. La légitime défense c'est d'abord un acte d'agression suivi d'un acte de défense.

L'acte d'agression : Actuel-Injustifiée-Réel. (AIR)
L'acte de défense : Nécessaire-Simultané-Proportionné. (NSP)

SOUS COUVERT DE LA LOI (ÉTAT DE NÉCESSITÉ article 122-7 du CP)


La loi vous protège même si vous commettez un acte interdit par cette même loi : article 122-5 et 122-6 légitime défense et présomption de la légitime défense.

En revanche, notez bien ceci : IL ne faut jamais déclarer avoir agi en légitime défense. Pourquoi ?
Tout simplement parce que avoir agi ainsi laisse supposer que sous prétexte que vous vous sentiez en légitime défense, vous n'avez réfléchi à d'autres possibilités qui vous permettraient de vous soustraire du danger. Vous avez donc agi en connaissance de cause (la préméditation).

Par exemple : frapper un agresseur dans le dos alors qu'il s'éloignait ne constitue pas une légitime défense. La loi dans son article 122-6 du code pénal, la présomption de la légitime défense vous ordonne de repousser l'agresseur, non pas de le tuer mais de le repousser (Cas des lieux habités, de nuit).


Nota Bene : Pas de supputation non plus !


la supputation est une estimation sans certitude, une supposition sans valeur.


Autre exemple : l'agresseur a commencé à montrer des signes d'agacement, pinçant les lèvres et vous supposez qu'il s’apprêtait à vous donner un coup alors plus rapide que lui, vous cognez.


Autre notion importante dans l'acte d'agression : il est dit que l'agression doit être réel, cela ne veut pas dire qu'il faut attendre de recevoir un coup de couteau dans le ventre avant de réagir. Le début du commencement constitue déjà une réalité.


Qu'est-ce qui annule la légitime défense ?


Continuer à frapper un agresseur alors que vous l'avez mis à terre, alors qu'il est hors d'état de nuire annule la légitime défense. Même si la légitime défense est justifiée (possible), enchaîner les coups constitue une vengeance, une violence gratuite.


Nul ne doit se faire justice soi-même ! Nul n'est censé ignorer la loi !


RAPPELEZ-VOUS ! L'ACTE DE DÉFENSE DOIT ÊTRE STRICTEMENT NÉCESSAIRE.



À vos commentaires chers acteurs, chères actrices de la sécurité privée.








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